Informations de paiement et prix
Vous disposez des options de paiement suivantes :
- Paiement anticipé par bulletin de versement
- Paiement anticipé par e-banking (sans bulletin de versement)
- PayPal
- TWINT
- Visa
- MasterCard
Prix et conditions de paiement
Pour les prix, ETRIX SA se réfère à la dernière liste de prix en vigueur. D’éventuelles modifications de prix intervenues entre-temps demeurent réservées
Jusqu’au paiement intégral du prix d’achat convenu, y compris les éventuels intérêts moratoires et frais, l’objet du contrat avec tous ses composants et accessoires reste la propriété d’ETRIX SA. L’acheteur autorise expressément ETRIX SA à faire inscrire la réserve de propriété au registre compétent en matière de propriété, conformément à l’art. 715 du Code civil. Pendant la durée de la réserve de propriété, le client ne peut ni vendre, ni mettre en gage ou prêter l’objet du contrat. En cas de saisie, de rétention, de mise sous séquestre ou d’appropriation, etc. de l’objet du contrat, le commettant doit signaler la réserve de propriété d’ETRIX SA et informer immédiatement ETRIX SA de telles restrictions de disposition. Pendant la durée d’une réserve de propriété, le partenaire contractuel s’engage à informer ETRIX SA de tout changement de siège ou de domicile au moins 14 jours à l’avance.
8.2. L’indemnité convenue par contrat (prix d’achat, salaire d’ouvrage, honoraires de commande, etc.) est basée sur les conditions en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Au cas où, avant la livraison de l’objet du contrat, une modification interviendrait dans les conditions de tiers
(augmentation des prix de catalogue, des prix des matières premières et autres), qui s’appliquent également à l’objet du contrat, ETRIX SA se réserve le droit d’adapter l’indemnité convenue. ETRIX SA se réserve en outre le droit de procéder à des adaptations de prix en raison de modifications de nature constructive ou autre
, qui sont dues à de nouvelles prescriptions légales ou à des obligations administratives.
Sauf convention contraire expresse, l’indemnité convenue s’entend nette (sans emballage,
frais d’expédition, taxe d’élimination anticipée et autres) et sans escompte ou autre remise. Tous les frais annexes sont dus en sus. Le prix doit être réglé par l’acheteur, à l’exclusion de toute contre-prétention et de toute exception de rétention ou de compensation, conformément à la date de paiement contractuelle ou communiquée avec la facture. Les acomptes et les paiements anticipés ne produisent pas d’intérêts.
8.3. Le retard de paiement de l’Acheteur intervient à l’expiration du délai de paiement convenu ou indiqué sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. En cas de retard de paiement, le cocontractant doit payer des intérêts de retard à hauteur de 10 % de la valeur de la facture ainsi que des frais de dossier de 50 francs. En cas de retard de paiement ou de retard de l’acheteur dans l’exécution de ses obligations contractuelles ou d’autres obligations contractuelles, ETRIX SA dispose des moyens juridiques prévus par les articles 97 et suivants du Code civil. CO. Le client doit se laisser imputer tout retard comme une faute. Si l’acheteur est déjà en retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles avant la remise de l’objet du contrat, il est tenu, en cas de résiliation du contrat par ETRIX SA, de payer une indemnité de 20 % de l’indemnité convenue, sans qu’ETRIX SA doive apporter la preuve d’un dommage
(peine conventionnelle). ETRIX SA est en droit d’exiger du partenaire contractuel une indemnité plus élevée, à condition qu’elle puisse prouver un dommage plus important. Dans tous les cas, ETRIX SA se réserve le droit d’exiger, outre le paiement des indemnités, l’exécution du contrat
. En cas de résiliation du contrat par ETRIX SA après la remise de l’objet du contrat, tout droit d’utilisation et de jouissance du client s’éteint immédiatement. Dans ce cas, il est tenu de tenir l’objet du contrat immédiatement à disposition.
Tous les frais et dépenses en rapport avec la restitution, y compris les éventuels frais de réparation pour dommages et autres, sont à la charge du client. L’acheteur n’a aucun droit de rétention.
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